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Normele de concurență aplicabile întreprinderilor (1 ianuarie 2019 – 31 decembrie 2019)
03 01 2020
S’agissant de la réparation des dommages causés par une infraction au droit de la concurrence, la Cour a apporté d’importantes précisions concernant, d’une part, le droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente et, d’autre part, la détermination des entités tenues de réparer le dommage. Le Tribunal s’est penché notamment sur les notions ...
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