La Cour de justice a répondu aux questions préjudicielles portant sur la question de l’utilisation «off label» de médicaments. Dans les affaires Gascogne, Kendrion et ASPLA, la Cour a annulé partiellement trois arrêts du Tribunal qui allouaient des dommages et intérêts aux sociétés concernées en raison d’une violation du délai raisonnable de jugement. Le Tribunal a étendu la présomption d’exercice effectif d’une inf...