L’accord sur le Brexit contient des dispositions similaires aux articles 101 et 102 TFUE. Dans le secteur pharmaceutique, alors que la pandémie de Covid-19 a mené à l’inapplicabilité temporaire et conditionnelle du droit de la concurrence par les autorités de concurrence, la Cour a clarifié les notions de «concurrence potentielle» ainsi que de «restriction par objet» dans le cadre d’accords de règlement amiable du type «pay-for-dela...

S’agissant de la réparation des dommages causés par une infraction au droit de la concurrence, la Cour a apporté d’importantes précisions concernant, d’une part, le droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente et, d’autre part, la détermination des entités tenues de réparer le dommage. Le Tribunal s’est penché notamment sur les notions ...

The processing of personal data in the field of financial services implies the understanding of an entire ecosystem. From the relationship between the European Central Bank and the national / central banks and then the relationship between those and commercial banks, until the creation of risk protection instruments, including by outlining customers the General Data Protection Regulation and the Regulation 2018/1725, respectively. ...