L’accord sur le Brexit contient des dispositions similaires aux articles 101 et 102 TFUE. Dans le secteur pharmaceutique, alors que la pandémie de Covid-19 a mené à l’inapplicabilité temporaire et conditionnelle du droit de la concurrence par les autorités de concurrence, la Cour a clarifié les notions de «concurrence potentielle» ainsi que de «restriction par objet» dans le cadre d’accords de règlement amiable du type «pay-for-dela...

La Cour de justice a répondu aux questions préjudicielles portant sur la question de l’utilisation «off label» de médicaments. Dans les affaires Gascogne, Kendrion et ASPLA, la Cour a annulé partiellement trois arrêts du Tribunal qui allouaient des dommages et intérêts aux sociétés concernées en raison d’une violation du délai raisonnable de jugement. Le Tribunal a étendu la présomption d’exercice effectif d’une inf...