Following various proposals in the academic literature, and in the light of the observed decrease in the number of leniency applications received by European competition authorities in the period 2015-2020, the German Monopolies Commission (Monopolkommission) proposed in 2022 to amend the Competition Damages Directive 2014/104/EU so as to immunize companies that have received immunity under the competition authorities’ leniency programmes from ...

L’accord sur le Brexit contient des dispositions similaires aux articles 101 et 102 TFUE. Dans le secteur pharmaceutique, alors que la pandémie de Covid-19 a mené à l’inapplicabilité temporaire et conditionnelle du droit de la concurrence par les autorités de concurrence, la Cour a clarifié les notions de «concurrence potentielle» ainsi que de «restriction par objet» dans le cadre d’accords de règlement amiable du type «pay-for-dela...

S’agissant de la réparation des dommages causés par une infraction au droit de la concurrence, la Cour a apporté d’importantes précisions concernant, d’une part, le droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente et, d’autre part, la détermination des entités tenues de réparer le dommage. Le Tribunal s’est penché notamment sur les notions ...

La Cour de justice a répondu aux questions préjudicielles portant sur la question de l’utilisation «off label» de médicaments. Dans les affaires Gascogne, Kendrion et ASPLA, la Cour a annulé partiellement trois arrêts du Tribunal qui allouaient des dommages et intérêts aux sociétés concernées en raison d’une violation du délai raisonnable de jugement. Le Tribunal a étendu la présomption d’exercice effectif d’une inf...